COMMUNIQUE DE PRESSE
Référence : SEN 003-24/ SECG-003-02 Bordeaux le, 20 janvier 2024
Objet : Réponse du Conseil Constitutionnel du Sénégal à propos de notre recours intitulé Rupture du Principe d’Egalité Constitutionnelle,
Concernant le recours déposé initialement le 5 janvier puis le 16 janvier par la Mandataire d’Abdoulaye Mady Ndiaye (n°95) auprès du Conseil Constitutionnel, concernant le processus de parrainage qu’il juge inégalitaire devant les citoyens candidats à la candidature présidentielle,
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2024 (2/E/2024) a jugé notre requête comme irrecevable pour motif que nous n’avons pas finalisé notre dépôt de candidature. Donc notre requête n’a pas été analysée et a été déboutée sur la forme.
Les décisions de ce Conseil Constitutionnel ne pouvant faire l’objet de recours, il ne nous reste d’autre solution que de trouver d’autres voies qualifiées pour porter notre recours à ce dit Conseil à savoir :
• Soit par le Président de la République qualifié à le saisir à tout instant,
• Soit par une partie significative des députés de l’Assemblée, ce qui est peu probable,
• Soit par un collectif significatif de citoyens ce qui est à confirmer.
Nous allons effectivement utiliser toutes les possibilités afin de combattre ces lois sur le parrainage car c’est notre intime conviction qu’elles transgressent des principes fondamentaux de la Constitution de notre pays, et sont sources de litiges et de sentiment d’injustice et d’impartialité qui ruinent la légitimité de notre processus électoral.
Pour rappel :
8/- Les lois constitutionnelles n°63-22 du 7 mars 1963 et n°2018-14 du 11 mai 2018 fixaient toutes deux des conditions uniformément applicables à tous les candidats à savoir respectivement ; 50 électeurs dont 10 députés dans un premier temps, puis 0,8 à 1% de parrainage citoyen dans un second temps.
9/- Par contre, la nouvelle version du code électoral et particulièrement le couplage des lois L57 et L120 crée une rupture d’égalité ; et ne garantit plus « l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux » ;du préambule de la Constitution ; elle crée une distorsion nette de traitement entre les candidats, une iniquité, un handicap pour certain et des avantages pour d’autres, un processus aléatoire pour certains et déterministe pour d’autres, et ces lois devraient être abrogées tout simplement.
Monsieur Ndiaye est convaincu que cette loi électorale sur le parrainage est injuste et inventée par des acteurs d’une Assemblée Nationale constituante ayant regardé que leurs intérêts propres au détriment d’acteurs indépendants comme lui fondamentalement désireux de faire entrer notre nation dans une nouvelle ère de progrès.
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