Référence : SEN 004-24/ SECG-004-01 Bordeaux le, 23 janvier 2024
LETTRE OUVERTE A L’ATTENTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Objet : Réponse du Conseil Constitutionnel du Sénégal à propos de notre recours intitulé Rupture du Principe d’Egalité Constitutionnelle,
SEM LE PRESIDENT MACKY SALL,
Concernant le recours déposé initialement le 5 janvier puis le 16 janvier par la Mandataire d’Abdoulaye Mady Ndiaye (n°95) auprès du Conseil Constitutionnel, concernant le processus de parrainage qu’il juge inégalitaire devant les citoyens candidats à la candidature présidentielle,
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2024 (2/E/2024) a jugé notre requête comme irrecevable pour motif que nous n’avons finalisé notre dépôt de candidature. Donc notre requête n’a pas été analysée et a été déboutée sur la forme, ce qui nous laisse une voie de recours sur le fond sur lequel aucune décision définitive n’a été rendue.
La voie première pour s’adresser au Conseil constitutionnel étant le Président de la République lui-même, c’est donc au Gardien de la Constitution que nous nous adressons maintenant pour saisir le Conseil Constitutionnel sur une question qui relève de la constitutionnalité même des lois.
Nous allons effectivement utiliser toutes les possibilités afin de combattre ces lois sur le parrainage car c’est notre intime conviction qu’elles transgressent des principes fondamentaux de la Constitution de notre pays, et sont sources de litiges et de sentiment d’injustice et d’impartialité qui ruinent la légitimité de notre processus électoral. « Coumba am député, Coumba amoul député »
Pour rappel :
8/- Les lois constitutionnelles n°63-22 du 7 mars 1963 et n°2018-14 du 11 mai 2018 fixaient toutes deux des conditions uniformément applicables à tous les candidats à savoir respectivement ; 50 électeurs dont 10 députés dans un premier temps, puis 0,8 à 1% de parrainage citoyen dans un second temps.
9/- Par contre, la nouvelle version du code électoral et particulièrement le couplage des lois L57 et L120 crée une rupture d’égalité ; et ne garantit plus « l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux » ; du préambule de la Constitution ; elle crée une distorsion nette de traitement entre les candidats, une iniquité, un handicap pour certain et des avantages pour d’autres, un processus aléatoire pour certains et déterministe pour d’autres, et ces lois devraient être abrogées tout simplement.
Cette loi électorale sur le parrainage est injuste et inventée par des acteurs d’une Assemblée Nationale constituante n’ayant regardé que leurs intérêts propres.
Abdoulaye Mady NDIAYE
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